Règlement du jeu Internet ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE L'Association des commerçants des Flâneries régie par la loi du 1er Juillet 1901 dont le siège sociale est établi au Centre Commerciale des Flâneries de la Roche sur Yon, propose sur son site Internet http://www.les-flaneries.com un jeu gratuit sans obligation d'achat à compter du 14/04/2008, et ce pour une durée indéterminée. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de l'Association des commerçants des Flâneries. Toutes les marques, logos, et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès pas l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée des ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. ARTICLE 2 – PARTICIPATION La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure. Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour pouvoir participer. En l'absence de justificatif, la participation pourra se voir annuler. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé. L'Association des commerçants des Flâneries se réserve la faculté à tout moment et sans préavis de modifier la liste des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution. Le(s) lot(s) gagné(s) n'est (ne sont) pas échangeable(s) contre un ou d'autres lots, ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur. Si l'Association des commerçants se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot, le participant en sera informé. Un autre lot lui sera attribué. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à l'Association des commerçants à ce titre. Les gagnants sont avertis immédiatement après avoir gratter leur ticket électronique de leur gain et sont invités à venir chercher leur lot au sein de la galerie des Flâneries Centre Commerciale 85000 La Roche sur Yon. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, frais de déplacement… sur les produits et services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. Les gagnants s'engagent à ce que l'Association des Flâneries puisse utiliser, publier, diffuser, leurs noms, prénoms, âges, villes et départements de résidence avec mention des lots ou gains sans aucune contrepartie ou droit autre que ces lots ou gains. ARTICLE 3 - ADHESION AU REGLEMENT Toute participation au présent jeu de grattage implique l'acceptation sans réserve ni restriction du présent règlement. ARTICLE 4 - RESPONSABILITE La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. Par conséquent, l'Association des commerçants des Flâneries ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative: - de la transmission et/ou de la réception de toute données et/ou information sur Internet; - de tout dysfonctionnement sur Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du jeu proposé; - de défaillance de tout matériel de réception ou lignes de communication; - de perte de données en général; - du fonctionnement de tout logiciel; - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu proposé se fait sous leur entière responsabilité. Par ailleurs, l'Association des commerçants ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une indisponibilité temporaire du site et/ou du jeu, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'Association des commerçants. De même, l'Association se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le jeu à tout moment, sans préavis et sans avoir à se justifier. De fait, la responsabilité de l'Association des commerçants des Flâneries ne pourra être engagée et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par les participants. L'Association des commerçants précise que l'usage des liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendant de www.les-flaneries.com. Dans ce cas, l'Association des Flâneries ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. L'Association des commerçants des Flâneries ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION Le site www.les-flaneries.com, le jeu et le règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de la Roche sur Yon. Au préalable, tout différend entre l'Association des commerçants des Flâneries et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'Association des commerçants des Flâneries. ARTICLE 6 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le règlement est déposé à M.GRANGER Stéphane, huissier de justice, 12 rue Verdun 85000 LA ROCHE SUR YON. L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Règlement" ou obtenu en écrivant à l'Association des commerçants des Flâneries. retour